CONDITIONS GÉNÉRALES MONDIALES DE VENTE ET DE SERVICES FAST4U

1. Acceptation électronique des conditions

L'utilisation de tout produit, service, site Web, plateforme, logiciel, infrastructure infonuagique, hébergement, service courriel, service de développement, consultation, support technique, cybersécurité, intelligence artificielle, automatisation ou autre service offert par Informatique Fast4u, Fast4u Computing, Fast4u ou ses représentants constitue une acceptation complète des présentes conditions.

L'acceptation peut être démontrée par une signature manuscrite ou électronique, un clic d'acceptation, un paiement, une commande, une demande de service, l'ouverture d'un billet de support, l'utilisation d'un produit ou service, la connexion à un compte, ou le maintien d'un abonnement actif.

2. Définitions

Aux présentes conditions, les expressions suivantes désignent :

• Fast4u : Informatique Fast4u, Fast4u Computing, ses dirigeants, employés, sous-traitants, partenaires et représentants.
• Client : toute personne physique, entreprise, organisme, institution, utilisateur ou représentant utilisant ou achetant un service Fast4u.
• Services : tous services informatiques, web, hébergement, courriel, cybersécurité, IA, développement, consultation, support, maintenance, matériel, logiciel, licences et services connexes.
• Contenu client : données, textes, images, fichiers, courriels, codes, bases de données, identifiants ou autres éléments fournis ou hébergés par le client.

3. Portée mondiale et clients internationaux

Les présentes conditions s'appliquent mondialement à tous les clients situés au Canada, aux États-Unis et dans tout autre pays, incluant les territoires liés au Canada par des accords commerciaux, de libre-échange ou de coopération économique.

Lorsque des lois impératives locales de protection du consommateur, de confidentialité, d'emploi, de commerce électronique ou de cybersécurité ne peuvent être exclues, les présentes conditions s'appliquent dans la mesure maximale permise par ces lois.

4. Commandes, devis et portée des travaux

Tout devis, estimation, proposition, courriel, soumission ou description de projet est valide uniquement pour la période indiquée. En l'absence de période indiquée, Fast4u peut modifier ou retirer l'offre en tout temps.

Les travaux inclus sont uniquement ceux expressément décrits par écrit. Toute demande additionnelle, correction non prévue, intégration supplémentaire, changement de portée, nouvelle fonctionnalité ou reprise de travail causée par une information inexacte ou incomplète du client est facturable.

5. Facturation et paiement

Toutes les factures sont payables selon les modalités indiquées sur celles-ci. À défaut d'indication, elles sont payables immédiatement sur réception.

Fast4u peut suspendre ou résilier tout service, accès, licence, hébergement, courriel, développement, maintenance ou support en cas de non-paiement, de rétrofacturation, de fraude soupçonnée ou de risque financier.

• Les frais administratifs, intérêts, frais de recouvrement et frais juridiques sont à la charge du client.
• Les taxes, droits de douane, retenues fiscales et frais bancaires sont à la charge du client.
• Les paiements ne peuvent être compensés par une réclamation non reconnue par Fast4u.

6. Aucun remboursement des services rendus

Sauf obligation légale impérative contraire, les services professionnels sont réputés consommés dès leur exécution et ne sont pas remboursables.

Aucun remboursement ne sera accordé pour les diagnostics, consultations, recherches, déplacements, développement, programmation, configuration, installation, formation, support à distance, maintenance, hébergement, noms de domaine, licences, logiciels, produits numériques, services de sécurité, IA, automatisation ou services déjà commencés.

7. Retours, échanges et produits

Tout produit demeure la propriété de Fast4u jusqu'au paiement complet. Les retours nécessitent une autorisation écrite préalable.

Aucun retour n'est accepté pour les logiciels, licences, clés d'activation, produits numériques, produits personnalisés, produits configurés, produits ouverts, produits installés, commandes spéciales, pièces électriques ou électroniques utilisées.

Les retours autorisés peuvent être soumis à des frais de restockage pouvant atteindre 25 %, sans exclure les frais de livraison, manutention, inspection, configuration ou remise en état.

8. Managed IT Services Agreement (MSA) - Services informatiques gérés

Les services informatiques gérés peuvent inclure la surveillance, l'administration, les mises à jour, l'assistance technique, les interventions, la gestion de postes, serveurs, réseaux, sauvegardes, licences ou sécurité selon l'entente applicable.

• Fast4u n'est pas responsable des systèmes non inclus dans l'entente.
• Le client doit fournir des accès autorisés, informations exactes, licences valides et équipements conformes.
• Les interventions hors portée, hors heures normales ou urgentes peuvent être facturées séparément.
• Fast4u peut refuser une intervention jugée dangereuse, illégale, non sécuritaire ou contraire aux meilleures pratiques.

9. Développement web, logiciel, webmestre et intégrations

Les services de développement web, logiciel, webmestre, intégration, automatisation, boutique en ligne, bases de données, API ou scripts sont fournis selon une obligation de moyens et non de résultats.

• Les délais sont estimatifs et peuvent varier selon les dépendances, validations, fournisseurs tiers et changements demandés.
• Les maquettes, prototypes et versions de test peuvent différer du rendu final selon les contraintes techniques.
• La compatibilité future avec navigateurs, systèmes, extensions, API, CMS, thèmes ou fournisseurs tiers n'est pas garantie.
• Les contenus, textes, images, marques, produits et autorisations fournis par le client demeurent sous sa responsabilité.

10. Hosting & Email Services Terms - Hébergement et courriel

Les services d'hébergement, DNS, courriel, stockage, bases de données et services connexes sont fournis selon la disponibilité des infrastructures de Fast4u et de ses fournisseurs.

• Fast4u ne garantit pas une disponibilité continue ou sans interruption.
• Les comptes peuvent être suspendus en cas d'abus, spam, malware, consommation excessive, non-paiement ou risque de sécurité.
• Le client est responsable de ses mots de passe, sauvegardes, contenus, comptes utilisateurs et conformité légale.
• Fast4u peut imposer des limites raisonnables de stockage, bande passante, envoi courriel, CPU, mémoire, connexions ou ressources.
• Les migrations, restaurations, nettoyages d'infection, réparations DNS ou récupérations de données peuvent être facturés.

11. Service Level Agreement (SLA)

Sauf entente SLA écrite distincte, aucun niveau de service, temps de réponse, temps de résolution ou disponibilité minimale n'est garanti.

Lorsqu'un SLA écrit existe, les crédits de service, s'ils sont prévus, constituent le seul recours du client pour une indisponibilité admissible. Aucun crédit n'est accordé pour les interruptions causées par le client, un tiers, maintenance planifiée, force majeure, cyberattaque, panne Internet, DNS, registraire, fournisseur infonuagique ou événement hors du contrôle raisonnable de Fast4u.

12. Acceptable Use Policy (AUP) - Politique d'utilisation acceptable

Le client s'engage à ne pas utiliser les services Fast4u pour des activités illégales, abusives, frauduleuses, nuisibles ou portant atteinte aux droits de tiers.

Sont notamment interdits :

• Spam, hameçonnage, fraude, usurpation d'identité ou distribution de malware.
• Attaques, scans non autorisés, exploitation de vulnérabilités ou contournement de sécurité.
• Contenus illicites, diffamatoires, haineux, contrefaits ou portant atteinte aux droits d'auteur.
• Hébergement de botnets, proxys ouverts, minage abusif, scripts malveillants ou activités perturbatrices.
• Utilisation excessive ou anormale des ressources affectant la stabilité des services.

Fast4u peut suspendre ou supprimer tout contenu ou service en violation de cette politique, sans préavis lorsque la sécurité ou la légalité l'exige.

13. Cybersécurité et limites de protection

Aucune technologie ne peut garantir une protection absolue. Fast4u ne garantit pas l'absence d'intrusion, piratage, rançongiciel, virus, fuite de données, fraude, compromission de compte, erreur humaine ou attaque informatique.

Le client demeure responsable de l'adoption de mots de passe forts, authentification multifactorielle, politiques internes, sauvegardes, mises à jour, formations et contrôles d'accès.

14. AI Services Disclaimer - Services d'intelligence artificielle

Les services, outils, automatisations, agents, modèles ou contenus assistés par intelligence artificielle peuvent produire des résultats inexacts, incomplets, biaisés, obsolètes ou inappropriés.

• Le client doit vérifier tout contenu généré par IA avant usage, publication, décision ou diffusion.
• Fast4u ne garantit pas l'exactitude, la conformité, la légalité, l'originalité ou l'adéquation commerciale des résultats IA.
• Les services IA ne remplacent pas les conseils professionnels juridiques, médicaux, financiers, comptables, fiscaux ou réglementaires.
• Le client demeure responsable des données soumises aux outils IA et des droits nécessaires à leur traitement.

15. Confidentialité, renseignements personnels et vie privée

Fast4u traite les renseignements personnels conformément aux lois applicables, notamment les lois du Québec et du Canada en matière de protection des renseignements personnels, lorsque celles-ci s'appliquent, ainsi qu'aux règles étrangères applicables dans la mesure requise.

Fast4u peut collecter et traiter des renseignements nécessaires à la prestation des services, à la facturation, à la sécurité, au support, à la prévention de la fraude, à la conformité légale et à l'amélioration des services.

Le client est responsable d'obtenir les consentements requis, de fournir des avis de confidentialité appropriés à ses utilisateurs et de ne pas transmettre à Fast4u des renseignements sensibles non nécessaires.

16. Privacy & Data Processing Addendum (GDPR / UK GDPR / PIPEDA / Québec)

Lorsque Fast4u traite des renseignements personnels pour le compte du client, Fast4u agit généralement comme fournisseur de services ou sous-traitant, selon la loi applicable, et le client agit comme responsable du traitement ou organisation responsable.

Obligations générales

• Fast4u traite les données selon les instructions documentées du client et aux fins de prestation des services.
• Fast4u applique des mesures de sécurité raisonnables et proportionnelles.
• Fast4u peut utiliser des sous-traitants, hébergeurs, fournisseurs infonuagiques, outils de support, processeurs de paiement ou fournisseurs techniques nécessaires aux services.
• Les transferts internationaux peuvent survenir lorsque les fournisseurs ou infrastructures sont situés hors du pays du client.
• Le client demeure responsable de la base légale, des consentements, avis, registres, demandes d'accès, rectification, suppression ou portabilité applicables.

Incidents de confidentialité

En cas d'incident de sécurité confirmé impliquant des renseignements personnels sous le contrôle de Fast4u et présentant un risque significatif, Fast4u prendra des mesures raisonnables pour enquêter, limiter l'impact et aviser le client dans un délai raisonnable, sous réserve des contraintes techniques, légales et d'enquête.

Suppression et conservation

À la fin des services, Fast4u peut supprimer, anonymiser ou conserver les données conformément aux exigences légales, obligations comptables, sauvegardes techniques, besoins de sécurité ou litiges potentiels.

17. DMCA / Copyright Complaints - Plaintes de droits d'auteur

Fast4u respecte les droits de propriété intellectuelle. Toute plainte relative à un contenu hébergé ou transmis par un client doit être envoyée par écrit avec les renseignements nécessaires pour identifier l'oeuvre, le contenu contesté, les coordonnées du plaignant, une déclaration de bonne foi et une déclaration d'exactitude.

Fast4u peut retirer ou désactiver l'accès à un contenu présumé contrefaisant, transmettre la plainte au client, demander des informations supplémentaires, refuser les plaintes incomplètes ou résilier les comptes récidivistes, dans la mesure permise par la loi.

18. Propriété intellectuelle

Tout code source, script, design, modèle, documentation, méthodologie, procédure, infrastructure, configuration, outil interne, bibliothèque, gabarit ou création demeure la propriété de Fast4u jusqu'au paiement complet.

Sauf entente écrite contraire, Fast4u conserve la propriété de ses outils, cadres, composants réutilisables, méthodes, savoir-faire et éléments préexistants utilisés pour fournir les services.

Le client reçoit uniquement les droits nécessaires à l'utilisation des livrables payés, selon la portée convenue.

19. Services, licences et fournisseurs tiers

Les services peuvent dépendre de tiers tels que fournisseurs infonuagiques, registraires, passerelles de paiement, plateformes CMS, réseaux, API, logiciels, extensions, outils IA, services de sécurité ou fournisseurs courriel.

Fast4u n'est pas responsable des pannes, modifications, hausses de prix, limitations, suppressions, suspensions, conditions, failles, pertes de données ou décisions de ces fournisseurs tiers.

20. Aucune garantie de résultats

Fast4u ne garantit aucun résultat spécifique relativement au référencement SEO, classement Google, trafic Web, ventes, revenus, publicité, marketing, intelligence artificielle, cybersécurité, performance commerciale, conversion de visiteurs, génération de prospects, réputation, délivrabilité courriel ou disponibilité continue.

21. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, Fast4u, ses dirigeants, employés, sous-traitants, partenaires, fournisseurs et affiliés ne pourront être tenus responsables des pertes de profits, revenus, clientèle, réputation, données, opportunités, interruption d'activité, dommages indirects, spéciaux, accessoires, exemplaires, punitifs ou consécutifs.

22. Indemnisation par le client

Le client accepte de défendre, indemniser et tenir indemne Fast4u, ses dirigeants, administrateurs, employés, sous-traitants, partenaires et fournisseurs contre toute réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût, dépense ou frais juridiques découlant de :

• l'utilisation des services par le client;
• une violation des présentes conditions;
• un contenu, donnée, instruction ou matériel fourni par le client;
• une activité illégale ou non autorisée;
• une violation de droits de tiers;
• une mauvaise utilisation des systèmes, accès, licences ou services.

23. Arbitrage obligatoire avant poursuite

Sauf interdiction légale impérative, tout différend, litige ou réclamation découlant directement ou indirectement des services Fast4u doit d'abord être soumis à un arbitrage confidentiel et exécutoire avant toute procédure judiciaire.

• L'arbitrage se déroule en français ou en anglais.
• Le siège de l'arbitrage est au Québec, Canada.
• Un arbitre indépendant est nommé selon les règles applicables d'arbitrage commercial.
• La décision arbitrale est finale, obligatoire et peut être homologuée par tout tribunal compétent.

24. Renonciation aux recours collectifs

Dans la mesure permise par la loi applicable, le client renonce expressément à participer à tout recours collectif, action collective, arbitrage collectif, procédure représentative ou action de groupe contre Fast4u.

Toute réclamation doit être présentée uniquement à titre individuel.

25. Délai maximal de 90 jours pour toute réclamation

Dans la mesure permise par la loi applicable, toute réclamation, objection, contestation, demande de remboursement, avis de défaut ou procédure contre Fast4u doit être présentée par écrit dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant l'événement donnant naissance à la réclamation.

À défaut, la réclamation est réputée abandonnée et prescrite contractuellement dans la mesure permise par la loi.

26. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales canadiennes applicables, sans égard aux règles de conflit de lois.

Sous réserve de la clause d'arbitrage et des lois impératives applicables, le client accepte la compétence exclusive des tribunaux situés dans la province de Québec, Canada.

27. Force majeure

Fast4u ne sera pas responsable des retards, interruptions ou défauts causés par des événements hors de son contrôle raisonnable, notamment catastrophe naturelle, guerre, terrorisme, émeute, pandémie, cyberattaque, panne Internet, défaillance de fournisseur, panne électrique, grève, acte gouvernemental, problème de réseau ou autre événement de force majeure.

28. Dispositions générales

Divisibilité

Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

Intégralité de l'entente

Les présentes conditions constituent l'intégralité de l'entente entre Fast4u et le client concernant les services visés et remplacent toute communication ou entente antérieure, sauf contrat écrit spécifique signé par Fast4u.

Modifications

Fast4u peut modifier les présentes conditions en tout temps. L'utilisation continue des services après publication des modifications constitue une acceptation des conditions révisées.

Survie

Les clauses relatives aux paiements, propriété intellectuelle, confidentialité, données, limitation de responsabilité, indemnisation, arbitrage, juridiction, AUP et absence de garantie survivent à la fin des services.